L’immobilier est l’un des secteurs les plus prometteurs au monde. Le besoin constant de la population en quête de logement permet aux investisseurs de réaliser des affaires très fructueuses. Toutefois, dans l’optique d’empêcher les propriétaires d’abuser de leur droit pour fixer des tarifs très élevés, les pouvoirs publics ont mis en place un cadre juridique pour encadrer l’investissement locatif sur l’ensemble du territoire. Mais que faut-il savoir sur le plafonnement des loyers ? On vous livre l’essentiel dans la suite de cet article.
Le plafonnement des loyers : de quoi s’agit-il ?
Le plafonnement des loyers est tout simplement une disposition réglementaire qui vise à contrôler les activités locatives. Pour la petite histoire, elle provient de la loi sur le logement de Cécile Duflot qui par la suite est devenue la loi Alur. Aujourd’hui, l’encadrement des loyers trouve toute sa force grâce aux nouvelles dispositions de la loi ELAN.
Cette mesure vise à limiter les spéculations immobilières sur l’ensemble du territoire. Pour ce faire, elle établit des règles impératives à respecter par les bailleurs. La norme est un tarif de loyer au m² auquel les propriétaires doivent obligatoirement se référer.
Quelles sont les municipalités concernées par le plafonnement des loyers ?
L’encadrement des loyers est une mesure spécifique qui s’applique à tous les contrats de bail. Toutefois, elle ne concerne qu’un nombre limité de localités. Dans la pratique, le plafonnement des loyers trouve toute sa place dans les « zones tendues ». Il s’agit d’une commune ou d’une localité dans laquelle la demande de logement est plus élevée que les offres. Ce déséquilibre entraine donc :
- une hausse des prix de loyers ;
- une montée des tarifs d’achat des logements anciens ;
- Une grande difficulté d’accès aux appartements locatifs ;
On voit donc toute l’importance de cette mesure dans ces municipalités. Néanmoins, il faut comprendre que le plafonnement des loyers n’est pas une disposition qui s’applique automatiquement à une zone dite tendue. Seul le consentement ou la demande la commune peut entraîner l’application de la mesure d’encadrement des loyers sur le marché immobilier local de cette dernière.
Quelles sont les habitations concernées par le plafonnement des loyers ?
L’encadrement des loyers ne s’applique pas seulement à certaines localités. Il touche également quelques logements spécifiques. Sur le marché immobilier en générale, le plafonnement des loyers s’applique uniquement au logement sujet à des renouvellements fréquents de bail. Ainsi, la loi exclut du cadre juridique de l’encadrement des loyers :
- les habitations nouvellement mises en location sur le marché locatif ;
- les logements remis sur le marché à la suite de 18 mois de vacance locative ;
- les appartements mis à neuf par des travaux de rénovation et qui ont été financés principalement par le bailleur à hauteur de 50 % du prix de la dernière année de loyers ;
- les habitations présentant des caractéristiques singulières et exceptionnelles (terrasse, jardin, etc.) ;
- les appartements sociaux et conventionnés ;
Toutefois, il faut noter que la ville de Paris fait exception à la règle. Dans cette municipalité, le prix des loyers de tous les logements est fixé sur la base de l’indice au m².
Somme toute, le plafonnement des loyers est une mesure qui s’applique aux zones tendues afin de limiter les spéculations immobilières des bailleurs. Toutefois, il exclut de son champ d’action certains types de logements.