L’encadrement des loyers est un dispositif qui empêche une augmentation du montant des loyers d’un locataire à un autre par les propriétaires. En effet, la réglementation sur l’encadrement des loyers définit un loyer de référence dans chaque zone spécifique. Que savoir de ce dispositif en 2021 ? Plus de détails ici.
La loi sur l’encadrement des loyers
L’encadrement des loyers consiste à garder le loyer du nouveau locataire moins élevé que celui de l’ancien. Il s’applique à toutes les villes situées en zone tendue dans certains pays.La loi sur l’encadrement des loyers n’est appliquée que dans ces zones. Autrement dit, cette loi concerne les zones d’urbanisation contenant au moins 50 000 habitants. En effet, dans ces milieux, il existe vraiment un déséquilibre entre la demande et l’offre de logement. Il s’agit principalement des logements vides à titre de résidence principale du locataire et les logements meublés.
Ensuite, les logements ayant certains dispositifs sont exclus. Parmi ceux-ci figurent les logements HML, les logements sous la loi de 1948 conventionnés par l’Anah, les sous-locations et les logements loués en tant que meublés de tourisme.
Vous devez savoir qu’il faut tenir compte de trois conditions pour pouvoir fixer son loyer. La première est relative à la mise en location pour la première fois, où le loyer peut être fixé librement. La seconde concerne le renouvellement du bail. Dans cette situation, il est impossible d’augmenter le loyer sauf s’il a été sous-évalué.
La troisième condition pour fixer son loyer est la mise en location une nouvelle fois. Le départ de l’ancien locataire ne peut pas entrainer une augmentation du loyer. Par ailleurs, il est possible d’en faire une augmentation si le prix n’a pas été augmenté lors des 18 derniers mois.
Calcul du loyer de référence
Pour déterminer le loyer de référence, certains critères sont pris en compte. Il s’agit entre autres du type de location (nue ou meublés), du nombre de pièces principales que contient l’habitat, de la position du logement dans la ville et de la date de construction.
Dans certaines zones, la délimitation de l’encadrement des loyers se fait soit par arrondissement soit par zone. De ce fait, des logements situés dans le même environnement ou ayant mêmes caractéristiques n’auront pas forcement le même loyer de référence.
Comment contourner l’encadrement des loyers
Quelques exceptions à l’encadrement des loyers permettent de contourner les limitations. En effet, un logement ayant rempli les trois critères ci-dessous peut subir une augmentation du loyer.
- La sous-évaluation du loyer qu’il faut prouver en indiquant trois loyers au minimum, six pour l’agglomération de plus d’un million d’habitants.
- L’indice de référence des loyers (IRL) qui s’applique sur la hausse des prix de consommation.
- Les travaux qui au préalable ont été faits. L’augmentation dans ce cas est de 15 % au minimum du montant total des travaux TTC.
Ensuite, vous verrez le complément de loyer qui dépend de la caractéristique exceptionnelle du logement. Vous devez justifier cette augmentation en signalant le prix d’un loyer supérieur à celui de référence de la zone. Il pourrait s’agir d’une caractéristique de localisation, d’un logement spécialement confortable avec des équipements d’exception.