loi sur l’encadrement des loyers

Tout ce qu’il faut savoir sur l’encadrement des loyers en 2021

L’encadrement des loyers est un dispositif qui empêche une augmentation du montant des loyers d’un locataire à un autre par les propriétaires. En effet, la réglementation sur l’encadrement des loyers définit un loyer de référence dans chaque zone spécifique. Que savoir de ce dispositif en 2021 ? Plus de détails ici.

Retour en haut