Une translation dans le monde du bâtiment est sujette à la rédaction d’un avant-contrat. C’est un document qui relate toutes les ententes mutuelles entre un investisseur et le détenteur des droits de propriété du bien immobilier. En général, il existe deux types d’avant contrats qui sont le compromis et la promesse de vente immobilière. Ces deux types de pactes présentent néanmoins des différences notables. On vous en parle ici.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente
C’est un document qui précède la signature de l’acte authentique de liquidation. Il consolide légalement les engagements pris entre l’investisseur et le promoteur. Il est encore appelé promesse synallagmatique sur le plan du droit, car il constitue une obligation entre les deux parties rédigées sous un consensus. Cette entente est basée sur des promesses d’achat et de vente qui doivent être respectées selon les critères définis dans le contrat.
C’est réellement pour cela que l’on parle de compromis. Il est donc très rare que ce type de translation n’aboutisse pas. En général, il est perçu comme un acte provisoire de vente avec un style de rédaction identique que l’acte final. Il fait ressortir parfois la nécessité d’un versement de garantir d’au moins 5 % de la valeur du bien par l’acquéreur. Le montant de ce dépôt est défini par les deux parties et est souvent proportionnel à la capacité financière de l’acheteur au moment de la signature.
Il faut préciser l’utilité de la présence d’un représentant juridique qui est habituellement le notaire. L’intervention d’un juge est parfois nécessaire si un désaccord notable surgit pendant le processus. La partie fautive devra alors verser une indemnité pécuniaire si un compromis n’est pas trouvé pour la poursuite des opérations.
Qu’est-ce qu’une promesse de vente
C’est aussi un avant-contrat qui s’appuie sur une entente unie latérale de vente. Il relate toutes les informations basées sur les conditions de liquidation exigées par le promoteur et approuvées par l’acquéreur. Seul un représentant juridique qui est le notaire à la compétence nécessaire pour sa rédaction. Mais il peut arriver qu’un expert immobilier se lance dans l’élaboration de ce document tout en veillant à avoir l’approbation d’un conseiller juridique.
C’est une promesse de la part du vendeur à l’acheteur de lui laisser le bien selon ces conditions. Mais il faut souligner que toutes ces exigences doivent convenir au principal bénéficiaire. La méthode de règlement et le temps de livraison sont les deux premières bases de ce type de contrat. L’acquéreur a le devoir juridique d’honorer ces engagements de payement dans le délai imparti.
Mais il faut aussi noter qu’il peut décider à tout moment de mettre fin à l’opération. Il acceptera ainsi de subir les conséquences définies dans ce document. La plupart des vendeurs exigent un premier versement qui est appelé indemnité d’immobilisation. Ce chiffre est dicté par le promoteur et est normalement évalué à 10 % du montant total du bien immobilier.
En conclusion, la promesse de vente et le compromis de vente sont deux documents rédigés lors d’une translation immobilière. Chacun d’eux présente des spécificités et appelle à l’insertion de certaines informations. Ils doivent être libellés par ou en présence d’un représentant juridique qui est le notaire.