Dans la gestion d’un bien immobilier, certaines situations particulières peuvent se présenter. Elles peuvent être dues à des tensions ou des contraintes entre le propriétaire et son locataire. Cette collaboration appelle à certaines commodités éthiques et à un respect des clauses du contrat. Par exemple, se séparer de son locataire doit obligatoirement suivre certaines règles. Voici un article qui vous donne toutes les astuces pour parvenir à vos fins.
Premier cas : le local constitue une résidence principale
On désigne par résidence principale, tout espace loué et que l’on occupe réellement avec sa famille ou qui fait l’objet d’une déclaration formelle de revenu. Il s’agit donc d’un emplacement très fréquenté et notifié par différentes voies officielles comme une maison de référence. Le propriétaire doit suivre des étapes dans le processus d’expulsion de son locataire. Les cas d’abandon de domicile, de rupture volontaire ou judiciaire et de décès constituent les seules exceptions à cette loi.
Le temps de préavis
Cette action est obligatoire et consiste à informer le locataire de vos projets en lui accordant un délai conséquent de départ. Selon la loi, ce délai est de 6 mois minimum pour un local vide et d’un trimestre pour un appartement meublé. Il faut veiller au respect de cette règle avant de pouvoir vous séparer de votre locataire. Ce temps permet à ce dernier de s’organiser pour changer de résidence.
Le moment du congé
La loi permet seulement que l’acte de délivrance d’un congé soit présenté à la fin des échéances prévue pour le bail. Cela vous autorise à empêcher votre hôte de renouveler son contrat. Toutefois avec un délai de préavis déjà stipulé à l’occupant du domicile, il est rare d’avoir des conflits lors de la présentation de l’acte de congé. Le locataire peut aussi décider de libérer les lieux avant cette étape. Mais il est possible pour un propriétaire d’enregistrer une promesse de vente ou de trouver un autre hôte avant la fin du bail en cours. Mais ce nouveau contrat entrera en vigueur seulement après le départ de l’actuel résidant.
La présentation de l’acte de congé
Cela doit être un document officiel et légal bien élaborer suivant des critères spécifiques. Il faut absolument éviter les courriers simples ou électroniques, les télécopies ou les messages téléphoniques non formels. Selon la loi et par respect à votre locataire lorsque vous voulez vous séparer de lui, il faut :
- un acte rédigé par un notaire et délivré par un huissier de justice ;
- une remise du document en main propre contre un récépissé ou d’un dépôt de signature ;
- une lettre recommandée bien rédigée et présentée au locataire par des tiers accompagnés d’un avis de réception.
Deuxième cas : le local constitue une résidence secondaire
L’on observe plus d’assouplissants dans cette seconde catégorie. En effet, le respect des prescriptions du contrat de bail peut suffire à trouver un terrain d’entente entre les hôtes et leur propriétaire. Cela n’est donc pas assujetti à des lois particulières. Néanmoins, le maitre des lieux doit délivrer l’information et un délai de préavis à son locataire.
Il est en moyenne plus court que dans le cas d’une résidence principale. La motivation d’assignation d’un congé n’a aucune importance, car le bailleur peut disposer de son bien à sa guise. Il doit juste prendre soin de restituer la différence de la caution ou du dépôt de garantie.
En conclusion, il n’est pas si facile de rompre un contrat de location avant son épilogue. Certaines règles doivent nécessairement être respectées. Le propriétaire ou l’agent immobilier peut user de différentes astuces comme celles exposées dans cet article.