La quittance de loyer fait office de document permettant au bailleur de constater le paiement du loyer par le locataire. Celui-ci détaille les différentes sommes versées par le locataire. Il y a notamment un certain nombre de mentions que doit comporter ce document. Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ? Quelles sont les obligations légales ? Voici quelques éléments de réponse pour vous aider à y voir plus clair.
Quittance de loyer : qu’est-ce que c’est ?
La quittance de loyer est le document écrit par le propriétaire du logement loué qui reconnaît que le loyer a été payé. Sa nature juridique est très simple : si le locataire paie son loyer, le propriétaire lui doit un reçu de loyer. Il doit obligatoirement mentionner :
- les coordonnées du locataire ;
- la date d’émission de la quittance ;
- le montant total des sommes versées, avec distinction obligatoire des charges et du loyer ;
- le mois correspondant au paiement.
La quittance de loyer affiche toutefois une réalité contrastée faite d’indifférence et de litiges alors qu’elle ne devrait comporter strictement aucun enjeu. Les choses se compliquent notamment lorsque, par exemple; le propriétaire refuse de délivrer un reçu de loyer alors que le terme a bien été réglé.
Que dit la loi ?
L’histoire de la quittance de loyer est émaillée de litiges récurrents. Cela a obligé la loi à intervenir pour recadrer les choses. Selon l’article 21 de la loi 89-462 sur les rapports locatifs; le bailleur est tenu de transmettre un reçu de loyer au locataire qui en fait la demande.
La délivrance de ce document n’est donc pas automatique pour le bailleur. Il ne doit la remettre que si son locataire la lui demande. Néanmoins, dès lors que ce dernier la demande et que le loyer a été acquitté, le propriétaire a l’obligation de délivrer une quittance de loyer.
Celui-ci doit être remis, peu importe qu’il s’agisse d’un logement loué nu ou meublé, auprès d’un bailleur social ou privé. Peu importe aussi si le reçu de loyer demandé correspond à des loyers qui viennent d’être payés ou qui ont été réglés plusieurs mois auparavant. La loi précise aussi que la délivrance de la quittance de loyer doit avoir lieu gratuitement.
Que faire en cas de refus de la quittance de loyer ?
Le locataire peut bien évidemment agir contre le bailleur si celui-ci refuse de la lui remettre la quittance de loyer après demande. Tout d’abord, il doit mettre en demeure le bailleur de lui remettre le reçu de loyer. Il peut par exemple lui envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
C’est après une mise en demeure vaine que le locataire peut saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir une injonction de faire contre le bailleur. Ce dernier est alors obligé de remettre le reçu de loyer au locataire dans un délai fixé par le juge. Il faut noter que l’injonction de faire peut-être accompagnée d’une amende à payer pour chaque jour de retard en cas d’urgence.
Somme toute, la délivrance d’une quittance de loyer n’est pas une obligation pour le bailleur. Toutefois, le propriétaire doit obligatoirement la remettre au locataire dès lors que lui en fait la demande et que le loyer a été acquitté.