Vous avez acquis un bien immobilier qui ne répond plus à vos attentes et vous envisagez de le démolir ? Sachez qu’il y a des démarches à mener. Parmi celles-ci figure la demande du permis de démolir qui est obligé dans certains cas. Mais de quels cas s’agit-il ? On vous en dit plus ici.
Permis de démolir : qu’est-ce que s’est ?
Le permis de démolir est une autorisation administrative que doit obtenir un propriétaire immobilier avant de toute démolition de bâtiment. Cette décision a pour objectif d’empêcher la destruction des bâtiments dans certaines zones ; ou les caractéristiques urbaines, architecturales ou paysagères sont protégées. À cet effet, l’obligation de l’obtenir n’est donc pas systématique.
Utilité du permis
Le permis de démolir est une autorisation urbaine délivrée par une administration civile. Il permet de préserver les monuments, les quartiers et sites qui bénéficient d’un intérêt esthétique ou historique. Il permet aussi de limiter la démolition des bâtiments à usage d’habitation dans les domaines qui rencontrent les problèmes de logement.
En effet, si vous obtenez un permis de démolir, vous pouvez entreprendre certaines opérations de démolition de façon légale. En tenant compte des textes réglementant dans ce secteur ; une démolition se caractérise par des travaux pouvant entraîner une disparition partielle ou complète des fondations, des planchers de construction, des murs extérieurs suite à un acte volontaire. La démolition concerne aussi les travaux qui rendent un bien dangereux ou inutilisable.
Nécessité du permis pour certaines communes
Un permis de démolir n’est forcément pas une obligation, car tout dépend des circonstances. En effet, la demande de ce permis concerne seulement quelques périmètres protégés ainsi que quelques communes. Si vous désirez savoir si le conseil municipal de votre ville a instauré le permis de démolir, vous pouvez vous rendre auprès du service d’urbanisme de la mairie.
Toutefois, vous devez savoir que le permis est indispensable parce qu’il permet d’entreprendre des travaux de démolition sur des sites classés, sur un secteur situé à proximité d’un site patrimonial remarquable. Il permet également d’entreprendre des travaux de démolition sur un secteur proche d’un site de classement ou d’une opération de restauration immobilière.
Les démolitions qui doivent faire objet d’un permis de démolir
Qu’il s’agisse d’une démolition partielle ou totale, il faut noter que deux types de travaux de démolition font objet d’une autorisation de permis de démolir. D’abord, le bien immobilier à détruire doit se situer dans une zone sauvegardée. Il doit être dans un périmètre strictement délimité ou dans un secteur de restauration immobilière.
Ensuite, l’immobilier doit être dans le champ de vision d’un monument historique ou encore dans une zone déclarée de protection architecturale, paysagère ou urbaine.
Les travaux de démolition exemptés de permis de démolir
L’obtention d’un permis de démolir n’est pas nécessaire dans trois cas. D’abord, le bien immobilier doit être en ruine menaçante. Ensuite, il doit être déclaré insalubre et enfin, la décision de démolition doit être prévue par la justice. Il faut donc retenir que le permis n’est pas une obligation; s’il n’est pas instauré par l’autorité gouvernementale dans votre zone. Dans le cas échéant, vous devez vous rapprocher de la mairie de votre zone pour faire la demande si vous souhaitez entreprendre un projet dans ce sens.