La création d’une SCI familiale est soumise aux mêmes formalités de création qu’une SCI classique. Celle-ci se révèle particulièrement avantageuse en matière de gestion d’un patrimoine et de succession. La démarche se décompose en un certain nombre d’étapes qu’il convient de suivre scrupuleusement pour éviter toute erreur compromettant la validité de la demande. Découvrez-les ici comment créer votre SCI familiale.
Constituer des apports au capital social
Il est nécessaire de prévoir le montant de votre capital social avant de procéder aux formalités de création de la SCI familiale. Cette étape convient essentielle à réfléchir aux ressources propres dont pourrait avoir besoin la société. Ceci permet d’anticiper correctement la rédaction des statuts ainsi que les diverses démarches découlant de la constitution du capital.
Il faut noter qu’il est possible de créer votre SCI familiale avec un capital de 1 € seulement d’autant que la loi n’impose aucun montant minimum. Afin de constituer le capital social, deux types d’apports peuvent être réalisés. Il s’agit principalement des apports en numéraire (apports de sommes d’argent à la SCI) et les apports en nature (apports de biens meubles ou immobiliers).
Rédiger les statuts pour créer votre SCI familiale
La rédaction des statuts de la SCI familiale constitue une étape essentielle de sa création. C’est un document signé par l’ensemble des associ.es qui définit en effet le mode de fonctionnement de la société. Par exemple, c’est dans ce document que vous pouvez définir les modalités et les pouvoirs accordés au gérant de la SCI. Les statuts de la SCI familiale doivent comporter certaines mentions obligatoires :
- La dénomination sociale ;
- L’objet social de la SCI ;
- La durée de vie de la SCI ;
- Le siège social (adresse officielle de la société) ;
- Montant du capital social.
Les statuts doivent également comporter l’identité des gérants de la société et celle de tous les associés (il peut s’agir de conjoints avec leurs enfants).
Publier une annonce légale pour créer votre SCI familiale
La publication d’un avis de création dans un journal d’annonce légale est une formalité pour créer votre SCI familiale. Celle-ci vise à informer les tiers de la naissance de votre société. Il s’agit en effet d’une démarche obligatoire qui peut être bénéfique pour votre entreprise. Elle doit donc être réalisée dans un journal édité dans le département de la création de la SCI.
Cet avis doit notamment comporter la date des statuts, la dénomination sociale, l’identité de la signature, la greffe d’immatriculation, l’adresse du siège social, la durée de la société, etc.
Constituer et déposer un dossier de demande d’immatriculation
L’immatriculation de la SCI familiale représente l’étape finale de sa création. La société se voit ici attribuer la personnalité juridique. Pour ce faire, il est important de constituer un dossier de demande d’immatriculation à adresser au greffe du Tribunal de commerce du département.
Le dossier doit notamment composer d’un exemplaire original des statuts daté et signé par tous les associés, d’un formulaire M0 de déclaration d’immatriculation d’une société civile durement rempli, d’un justificatif de jouissance des locaux tenant lieu de siège social, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, un justificatif d’identité du gérant de la SCI familiale, etc.
En somme, pour garantir le bon accomplissement des formalités pour créer votre SCI familiale, il est préférable de confier leur réalisation à un professionnel du droit. Il peut s’agit d’un notaire ou d’un avocat. Ceux-ci sont capables d’identifier les écueils à éviter.