En tant que locataire, vous avez le droit de demander à votre bailleur une suspension de loyer lorsque vous rencontrez des difficultés financières. Mais comment devez-vous procéder ? C’est ce dont parle le présent article. Lisez-le pour connaitre les démarches à suivre pour réussir cette procédure.
Le paiement du loyer : une obligation légale
D’après l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer ainsi que les charges à la date prévue dans le bail de location. Il n’y a qu’une seule exception à cette obligation formelle. Il s’agit du cas où le locataire a été contraint à quitter le bien immobilier pour une location convenable pour raison d’insalubrité.
Dans les faits, lorsque vous arrêtez de payer vos loyers sans l’accord explicite de votre bailleur, cela peut provoquer des poursuites en justice, la résiliation du contrat et le versement direct de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) au bailleur.
Trouver une solution à l’amiable pour la suspension de loyer
Dans une relation locative, il est important que le dialogue prévale lorsqu’un problème survient. Vous devez prévenir votre bailleur dès que vos difficultés apparaissent pour demander la suspension du règlement de votre loyer et lui proposer un échéancier de régularisation. Cette prévention se fera sous la forme d’une lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Grâce à elle, vous pourrez obtenir le délai indispensable à l’amélioration de votre situation financière. Dans l’éventualité où il n’y a pas de dialogue, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice. Avec cette conciliation gratuite, il serait plus facile de mettre en place une solution pour éviter un litige susceptible de porter préjudice aux deux parties.
Comment rédiger votre demande de suspension de loyer ?
Pour la rédaction de la lettre de demande de suspension de loyer, vous devez respecter certaines règles élémentaires. Ainsi, vous aurez plus de facilité à obtenir l’accord que vous recherchez. Il faut qu’elle comporte la date et le lieu de rédaction, votre nom et votre prénom en tant que locataire, le nom, le prénom ou la raison sociale de votre propriétaire.
Vous devez aussi y indiquer l’objet de votre requête et exposer la demande. Cet exposé doit mentionner l’adresse de l’habitation en question, la date de signature du contrat, le montant des charges et du loyer dû. N’oubliez surtout pas de compléter à cette présentation le nombre d’échéances que vous souhaitez suspendre ainsi que le calendrier de régularisation que vous proposez.
Les diverses aides possibles
Rien n’oblige le propriétaire à donner une suite favorable à votre requête de suspension de loyer. Quoi qu’il en soit, vous devez contacter le plus tôt possible un travailleur social afin de lui présenter votre cas.
Ce spécialiste des dispositifs sociaux aura pour rôle de solliciter les administrations capables de vous venir en aide. Il s’agit de la caisse d’allocations familiales (CAF), des centres communaux d’action sociale (CCAS) et de l’État à travers le Fonds de Solidarité Logement (FSL).
En résumé, pour demander une suspension de loyer, vous devez chercher une solution à l’amiable. Il faudra rédiger une lettre à l’endroit de votre bailleur pour le prévenir et lui proposer un échéancier de régularisation. S’il ne répond pas, vous devez passer par un conciliateur de justice.