Vous disposez d’un permis de construire et désirez le céder à un tiers. Cette opération qui consiste à faire le transfert du permis de construire est simple à effectuer, mais nécessite quelques conditions et procédures. Comment s’y prendre ? On vous en parle ici.
Transfert du permis de construire : les conditions à remplir
Le transfert de permis est une pratique administrative reconnue par la jurisprudence. C’est une pratique qui ne se repose sur aucun fondement réglementaire. Ce dernier est possible dans la pratique. En effet, le permis de construire ne porte pas sur le propriétaire de l’immobilier, mais plutôt sur le terrain même.
À cet effet, il est possible que la mairie autorise le transfert du permis de construire si la démarche respecte certaines conditions. La première concerne la validité du permis de construire. Celui-ci doit être en cors de validité au moment de la demande de transfert à la mairie.
Ensuite vient la seconde condition qui est indispensable et semble être logique. Cette dernière stipule que le titulaire actuel et futur du permis doit s’entendre pour réaliser le transfert de l’un à l’autre. Toutefois, il faut noter que ce permis de construire est valable pour trois ans. Ceci à compter de la date de délivrance.
Transfert du permis de construire : la démarche administrative
La démarche administrative nécessaire pour la réalisation du transfert du permis de construire doit être menée par le futur titulaire du permis de construire. Il doit remplir le formulaire cerfa no13412. Ensuite, il doit le déposer en mains propres ou l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
En effet, le formulaire cerfa no13412 doit renseigner la désignation du permis de construire ; la nature du transfert (partiel ou total) et l’engagement du futur titulaire. Il doit aussi renseigner l’identité et les coordonnées du futur titulaire ; l’accord du transfert entre les parties prenantes et les renseignements concernant les futurs aménagements et constructions.
Procédures et délais de la prise de décision
Dès que la demande du transfert du permis de construire est reçue par le département urbain de la ville, les services municipaux l’étudient et prennent une décision. Cette dernière est rendue dans un délai de 2 mois. Si la décision n’est pas rendue dans ce délai imparti, le futur titulaire du permis de construire bénéficie d’un accord tacite de la mairie.
Une demande de transfert ne peut être refusée si le dossier comporte des erreurs dans le renseignement. Les règles d’urbanisme peuvent avoir été modifiées entre la délivrance du permis de construire initiale et son transfert. Dans ce cas, même la mairie ne peut pas rejeter un transfert de permis de construire. Par ailleurs, la mairie dispose de trois mois suivant la date de la décision pour retirer le transfert de permis si elle estime que celui-ci est délivré illégalement.
Que faire après décision rendue favorable ?
Si votre demande de transfert est acceptée, la mairie sort un arrêté municipal en précisant l’identité du nouveau titulaire du permis de construire; l’accord entre l’ancien et le nouveau titulaire et l’engagement du nouveau titulaire. Ce dernier doit à son tour afficher le permis de construire sur le terrain et payer ensuite la taxe d’aménagement correspondante.